- retour home page
-
- Intranet CFA-PAE         identification demandée
-

-

-
 
-
-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Haut de page

--
Visite en images -Accueil Entreprises-Paris-Accadémie-Entreprises 94 avenue Gambetta 75984 PARIS CEDEX 20  téléphone : 01 44 62 41 48  télécopie : 01 44 62 41 48e-mail : ce.cfa@ac-paris.fr-
Formations-Questions sur l'Apprentissage
InscriptionPlan du site-
-
Questions sur l'apprentissage

 

2/ Contrat d'apprentissage

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise, et pour partie au CFA.

Il se présente sous la forme d’un document CERFA FA 13a en trois volets (fourni par le CFA), et précise le diplôme préparé, la durée du contrat, le salaire. Une notice explicative CERFA FA14a accompagne le contrat-type.

L'entreprise transmet le contrat d'apprentissage au CFA pour visa et inscription de l'apprenti.
Le CFA ou l'entreprise l’adresse ensuite à la Chambre consulaire compétente (Chambre des métiers, Chambre de commerce ou Chambre agricole) pour enregistrement avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
La Chambre dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour enregistrer le contrat, à compter de la réception d'un dossier complet (C. trav. art. L. 117-14 ; voir § 4-14).

Si le dossier est incomplet, la Chambre doit, dans ce même délai de 15 jours, en informer l'employeur et lui demander de fournir les élèments manquants. La DDTEFP vérifie a posteriori la validité de l'enregistrement du contrat.

Une fois le contrat enregistré, l’employeur et l’apprenti reçoivent chacun un volet du contrat.

Quel est le rythme d'alternance CFA/ entreprise d'un apprenti ?

Le rythme d’alternance varie selon les formations de 2 jours au CFA / 3 jours en entreprise à 4 semaines au CFA / 4 semaines en entreprise.

Pendant toutes les vacances scolaires, l’apprenti est en entreprise.

Combien d'heures de cours suit un apprenti ?

Le nombre d’heures de cours est fixé légalement pour chaque diplôme et varie de 400 à 725 heures en moyenne par an.

Combien de temps dure le contrat ?

La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de diplôme préparé.
L e contrat peut commencer de trois mois avant à trois mois après le début de la formation et couvre toute la durée de préparation du diplôme, au moins jusqu’à l’examen.

La durée moyenne du contrat dépend ainsi du diplôme préparé par l’apprenti :
- deux ans pour un baccalauréat professionnel, un CAP ou un BTS.
- un an pour la mention complémentaire, le diplôme de préparateur en pharmacie hôspitalière et le DESCF.

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti ;
la durée maximale peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

La durée du contrat peut également varier entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre sous certaines conditions.

Quelles sont les formalités à accomplir à la signature du contrat ?

Le CFA tient à la disposition de l’entreprise les documents et notices nécessaires :
L’entreprise doit en outre :
- le contrat doit être signé au plus tard le jour d’entrée de l’apprenti dans l’entreprise.
- l'entreprise doit en outre attester des compétences du maître d’apprentissage désigné pour l’apprenti (copie du diplôme et/ou certificat de travail), effectuer la Déclaration unique d'Embauche auprès de l'URSSAF, immatriculer et affilier l'apprenti au régime général de la sécurité sociale, affilier l’apprenti à une caisse de retraite complémentaire, faire passer une visite médicale à l’apprenti par le médecin de l’entreprise,

Important : Si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans et qu'il est appelé à utiliser des machines ou appareils dangereux (liste des travaux réputés dangereux), l'entreprise doit faire une demande de dérogation individuelle auprès de l'Inspection du travail dont elle dépend (Lien vers la Procédure de demande de dérogation).

L’ensemble des documents cités ci-dessus, nécessaires à l’enregistrement du contrat (feuillets du contrat, attestation de compétences du maître d'apprentissage, fiche d’aptitude médicale, etc.) doivent être transmis au CFA au plus tard en début de formation de l'apprenti.

Mon apprenti peut-il démissionner ? Est-ce que je peux le licencier ?

Pendant les deux premiers mois du contrat (de date à date), le contrat peut être résilié simplement par l’une ou l’autre des parties, en adressant par exemple un courrier recommandé(copie à transmettre au CFA). La maladie pendant la période d'essai entraîne la suspension du contrat.
Passé ce délai, il ne peut être résilié que par :
- accord exprès et bilatéral entre l’employeur et l’apprenti. Cette résiliation à l'amiable doit être constatée par écrit (imprimé spécifique disponible au CFA),
- demande de l’apprenti après réussite à l’examen visé par le contrat à condition d'en avoir informé l'employeur au moins 2 mois auparavant par écrit),
- ou décision du conseil des prud’hommes (faute grave, manquement répété d'une des deux parties à ses obligations ou inaptitude de l'apprenti constatée par la medecine du travail).

Les apprentis sont-ils à 35 heures ?

Durant les périodes en entreprise, les apprentis sont soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. Toutefois, les apprentis mineurs, sauf dérogation, ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine.
Les semaines au CFA comprennent 35 heures de cours maximum et sont considérées comme des semaines de travail à temps plein, même si ce volume horaire est inférieur à celui des semaines en entreprise.
Le salaire des apprentis est calculé sur la base du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel s'il est plus favorable. Le CFA tient à disposition des entreprises les éléments nécessaires à la définition du SMIC applicable à leur apprenti.

Quels sont les droits à congés payés d es apprentis ?

Les apprentis ont droit aux mêmes congés payés qu’un salarié à temps plein.
Ils bénéficient d’un congé supplémentaire rémunéré de cinq jours ouvrables de préparation aux épreuves dans le mois qui précède l’examen.
Ils bénéficient également des jours dits de « RTT », qui seront calculés seulement sur la base des périodes de travail en entreprise, les semaines au CFA étant de 35 heures.

Les congés de l’apprenti sont pris uniquement sur les périodes en entreprise.

Attention : Certaines Conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires (exemple : BTP).

Quelle est la différence entre contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage ?

Les formations par l’apprentissage relèvent de la formation initiale, et non de la formation continue. Les entreprises participent au financement de l’apprentissage par le biais de la taxe d’apprentissage. Le volume horaire minimal de cours est légalement fixé en fonction du diplôme préparé. Le contrat d’apprentissage est fortement aidé par l’Etat et les collectivités territoriales (exonérations des charges patronales et salariales, crédit d'impôt, primes à la formation, prise en charge d’une partie du coût de la formation).
Le contrat d'apprentissage permet à son titulaire d'apprendre un métier tout en préparant un diplôme tandis que le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire de se perfectionner afin d'acquérir des compétences précises et d'être titulaire d'un Certificat de Qualification Professionnelle, d'un titre homologué ou d'un diplôme validé par la branche professionnelle.
Le contrat d'apprentissage est obligatoirement diplômant et permet à l'employeur de bénéficier d'avantages financiers non négligeables.

Les apprentis entrent-ils en compte dans le calcul des seuils sociaux de l'entreprise ?

Non.
Pour l’application de toutes les dispositions se référant à une condition d’effectif (à l’exception de celles relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles), les apprentis sont exclus de l’effectif de l’entreprise.


Entreprise

 
-
-
-