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Questions sur l'apprentissage

 

3/ Aspects financiers de l’apprentissage

Que doit faire l'employeur pour toucher les aides à l'apprentissage ?

Crédit d'Impôt Apprentissage :

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.
Afin que le crédit d'impôt soit pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par l'entreprise, il faut joindre le formulaire n° 2079-A-SD au relevé de solde n° 2572.
   Lien vers le formulaire de Crédit d'Impôt Apprentissage

Prime Régionale :

l'employeur n'accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l'attribution de la prime régionale qui seront effectués par la Région Ile-de-France. La Région ou le prestataire désigné par celle-ci adressera à l'employeur un courrier l'informant de son droit à la prime régionale.

La prime régionale est accordée sous certaines conditions : enregistrement du contrat d'apprentissage par l'organisme habilité + confirmation de l'embauche à l'ssue de la période d'essai de 2 mois + assiduité de l'apprenti aux cours, attestée par le directeur du CFA.
Elle est versée à chaque fin d'année du cycle de formaton, à partir des informations fournies par le CFA.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la prime régionale est versée au prorata du temps passé en entreprise. Elle n'est pas due à l'employeur si la rupture est à son initiative sans qu'il puisse justifier d'une faute grave de l'apprenti.

Attention : au delà de 70 heures d'absences injustifiées, le montant total de la prime annuelle est ramené à son minimum légal, soit 1 000 € par an. L'employeur aura la possibilité de contester cette décision s'il peut fournir les bulletins de salaire de l'apprenti précisant les retenues sur salaire pour absence au CFA.

Combien coûte la formation au CFA ?

Le coût de la formation par apprenti se situe dans une fourchette de 3 300 à 12 400 € par an.
Les entreprises participent au financement de la formation en versant au CFA leur taxe d’apprentissage.

Les ressources du CFA proviennent :

- principalement des versements de la taxe d’apprentissage,
- des subventions, notamment celle de la Région, qui ne viennent qu’en complément plafonné.


Pour couvrir l'intégralité du coût de formation, le CFA a besoin de la participation financière de ses entreprises partenaires .
Les employeurs du secteur public ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage et signent avec le CFA une convention de prise en charge financière.

Comment verser la taxe d'apprentissage au CFA ?

Chaque entreprise doit, au titre de la taxe d’apprentissage, verser au Trésor public (directement ou indirectement) un montant correspondant à 0,5% de sa masse salariale. Le versement de la taxe doit être effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Le CFA Paris-Académie-Enteprises est habilité à percevoir la Taxe d’apprentissage tant au quota qu’au hors quota (Catégorie A : niveaux IV et V ; Catégorie B : niveaux II et III)

L'entreprise doit obligatoirement verser sa taxe par l'intermédiaire de son Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) en désignant le CFA Paris-Académie-Entreprises comme bénéficiaire au montant maximum.


Entreprise

 
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